6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de transfert

L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001, en particulier l'article 37, § 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand de 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 46, § 1er, Arrête :

Article 1er.L'avis de transfert, visé dans l'article 46, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Malines, le 6 février 2002.

L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Ir. Fr. PARENT FORMULAIRE D'AVIS DE TRANSFERT (article 46, § 1er, Vlarebo) Lorsque vous remplissez le formulaire d'avis, vous êtes prié de suivre les instructions au verso de ce formulaire. Envoyez le formulaire d'avis entièrement et correctement rempli par lettre recommandée à OVAM, dienst onderzoek, Stationsstraat 110, 2800 Malines. 1. Identité du cédant (en CARACTERES D'IMPRIMERIE svp) (1) prénom + nom : .. . . . rue + numéro : . . . . . code postal + commune : . . . . . numéro de téléphone : . . . . . 2. Identification du/des terrain(s) à transférer Mentionnez l'adresse du/des terrain(s) à risques à transférer : rue + numéro : .. . . . code postal + commune : . . . . .

Mentionnez les données cadastrales du/des terrain(s) à risques à transférer (2) : ?Ou bien en annexant la matrice cadastrale du/des terrain(s) concerné(s) au présent formulaire d'avis (3). ?Ou bien en annexant les données cadastrales du/des terrain(s) concerné(s) au présent formulaire d'avis (4) 3. Identité du signataire (5) prénom + nom : .. . . . rue + numéro : . . . . . code postal + commune : . . . . . numéro de téléphone : . . . . . fonction (*) : notaire acheteur (6) personne disposant d'un titre valable pour faire exécuter le transfert (7) autres (8) 4. Signature Date : .. . . . Signature : . . . . .

Remarque Le rapport de l'analyse informative du sol doit être annexé au présent formulaire d'avis. Si le rapport de l'analyse informative du sol est déjà en possession de l'OVAM, la référence explicite au rapport par la mention ci-après du titre et de la date ainsi que du nom de l'expert en dépollution du sol agréé suffit. Tant qu'on n'a pas rempli cette obligation, le délai de soixante jours, visé dans les articles 38, § 1er, et 39, § 1er, du décret relatif à l'assainissement du sol, ne commence pas.

Titre et date du rapport de l'analyse informative du sol : . . . . . . . . . . nom de l'expert en dépollution du sol agréé . . . . .

Instructions Ci-après les instructions pour remplir ce formulaire d'avis. Pour de plus amples renseignements quant au décret relatif à l'assainissement du sol vous pouvez visiter le site web de l'OVAM : www.ovam.be (*) Cochez ce qui convient. (1) Au cas où le transfert d'un terrain à risques se fait par plusieurs cédants, chaque exploitant séparément doit remplir un formulaire d'avis pour transfert et signifier celui-ci l'OVAM.La signification peut se faire par une même lettre recommandée. (2) Vous pouvez retrouver les données cadastrales d'un terrain sur la matrice cadastrale Un extrait de la matrice cadastrale doit être demandé auprès des directions régionales du Ministère des Finances, Administration du Cadastre, où se situe le terrain.Les adresses sont les suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Si l'avis de transfert concerne un terrain à risques sans numéro de parcelle cadastral, il vous faut annexer au présent formulaire d'avis un plan cadastral sur lequel vous indiquez le(s) terrain(s) à risques à transférer. (3) Dans ce cas, il vous faut annexer au formulaire d'avis la matrice cadastrale la plus récente.Si la matrice cadastrale mentionne plusieurs parcelles cadastrales, vous barrez sur la matrice ces parcelles cadastrales pour lesquelles vous ne faites pas d'avis de transfert. (4) Dans ce cas, il vous faut, pour tout terrain à risques pour lequel vous faites un avis de transfert, mentionner explicitement les données correctes et intégrales, étant les données suivantes que vous pouvez retrouver sur l'extrait de la matrice cadastrale délivré par le Ministère des Finances, Administration du Cadastre: état en date du (= date);numéro de la commune (= 5 chiffres); section (= lettre) et numéro de la parcelle.

Exemple : Pour la consultation du tableau, voir image (5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité du cédant ne sont pas les mêmes.(6) A ce formulaire d'avis, l'acheteur doit annexer une copie de la convention, visée dans l'article 40, § 1er, du Décret relatif à l'assainissement du sol.(7) la personne disposant d'un titre valable pour faire exécuter le transfert, visée dans l'article 40, § 1erbis, du Décret relatif à l'assainissement du sol, doit annexer une copie valable du titre précité à ce formulaire d'avis. (8) A ce formulaire d'avis, cette personne doit annexer une preuve démontrant qu'elle est habilitée à faire l'avis de transfert au nom et pour le compte du cédant.