COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2012. - Arrêté 2011/1481 de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003, du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle du 25 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er février 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 1er février 2012.;

Vu le protocole 2012/14 du Comité de négociation de secteur XV du 25 mai 2012;

Vu l'urgence;

Considérant l'engagement pris dans l'accord sectoriel 2011-2012 faisant l'objet du protocole d'accord 2011/06 du 24 mai 2011, prévoyant l'entrée en vigueur dès le 1er juin 2011 de la mesure visant à porter le montant des chèques-repas à 7 EUR pour l'ensemble du personnel concerné;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par l'article suivant : « Le présent arrêté s'applique à tous les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par l'article suivant : « Les membres du personnel de l'organisme visé à l'article 1er bénéficient des titres-repas d'une valeur faciale de € 7 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003 du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010.

L'intervention de l'organisme d'intérêt public placé sous le contrôle du Collège dans le prix des titres-repas est de 5,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas ».

Art. 3.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à compter du 1er juin 2011.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2012.

Le Président du Collège, C. DOULKERIDIS Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, E. KIR