4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone);

Vu le protocole n° S8/2012 du 22 juin 2012 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 5 juillet 2012;

Vu l'avis n° 51.693/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion Télévision de la Communauté germanophone) est remplacé par ce qui suit : « 1° être porteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études en rapport avec le niveau de l'emploi à conférer et figurant à l'annexe 7; » Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 7 qui est jointe en annexe VI au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 53, alinéa 1er, du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les niveaux III et IV : aucune exigence en matière de diplôme. » L'article 53, alinéa 1er, 5°, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 99, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « Les membres du personnel ont droit à des congés.

Le nombre de jours de congé est de : 1° 26 jours jusqu'à 45 ans;2° 27 jours entre 45 et 50 ans;3° 28 jours à partir de 50 ans;4° 29 jours à partir de 53 ans;5° 30 jours à partir de 55 ans;6° 31 jours à partir de 58 ans. Les membres du personnel ayant atteint l'âge de 60 ans bénéficieront par ailleurs d'un jour de congé annuel supplémentaire par année au-delà de leur 60e anniversaire. » L'article 99, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 13 mars 2008, est abrogé.

Art. 4.L'article 146 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les conditions de passage des rangs barémiques à l'intérieur d'une même échelle de traitement, en ce compris les conditions d'ancienneté, ainsi que la condition pour un classement dans l'échelle de traitement se terminant par 59 sont fixées dans l'annexe 2 au présent arrêté. »

Art. 5.Les articles 146.6 et 146.7 du même arrêté sont abrogés.

Art. 6.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sous "grade", "directeur", "application", le mot "et" est remplacé par le mot "ou".

Art. 7.L'annexe 2 du même arrêté est complétée par ce qui suit : « à partir du 1er janvier 2013

Grade

Barème

Application

Tous les grades

Toutes les échelles de traitement se terminant par 59

A partir du premier jour du mois suivant celui où l'agent bénéficiant du traitement maximal de son échelle a atteint l'âge de 59 ans

Art. 8.L'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 18 novembre 2002 et modifiée par les arrêtés des 13 mars 2008 et 10 décembre 2009, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 10.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.

Art. 11.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.

Art. 12.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe V jointe au présent arrêté.

Art. 13.Les articles 1er à 3 et 6 produisent leurs effets le 1er janvier 2012.

Les articles 4, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 5 produit ses effets le 1er septembre 2011.

L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 12 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 14.La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 septembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, I. WEYKMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 septembre 2012.

Eupen, le 4 septembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, I. WEYKMANS