4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 26 août 2002;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 2 août 2002;

Délibérant en sa séance du 4 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés :

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, § 1er sont répartis comme suit : Personnel administratif 6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B 29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28L 1 des 4 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F l'emploi d'assistant médical peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I 15 des 59 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J 1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B 27 des 100 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B 42 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F 53 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H 19 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I 17 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C 13 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D 4 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E Personnel technique l'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B Personnel de maîtrise, de métier et de service 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30G 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30J 2 des 5 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2.

Art. 4.L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnel et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration dans les services centraux : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 septembre 2002.

Le Président, A. DAMSEAUX