4 JUIN 2003. - Arrêté du Comité de gestion fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 13 mai 2003;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement du budget donné le 17 juillet 2003;

Délibérant en sa séance du 4 juin 2003, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : I. Administration centrale A. Personnel administratif Niveau 1 Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Conseiller . . . . . 4 Informaticien-directeur . . . . . 1 Médecin en chef . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 11 Ingénieur industriel . . . . . 1 Traducteur-réviseur . . . . . 1 Niveau B Expert administratif . . . . . 3 Expert financier . . . . . 1 Exprt ICT . . . . . 2 Expert technique . . . . . 2 Niveau C Chef administratif (grade supprimé) ou assistant administratif . . . . . 29 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 16 B. Personnel technique Niveau C Assistant technique . . . . . 1 Niveau D Collaborateur technique . . . . . 2 II. Offices régionaux Niveau 1 Conseiller adjoint . . . . . 7 Niveau B Expert administratif . . . . . 7 Niveau C Chef administratif (grade supprimé) ou assistant administratif . . . . . 77 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 49 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Niveau 1 Traduteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) (*) . . . . . 1 Niveau D Opérateur mécanographe . . . . . 2 L'emploi de l'administration centrale de § 1er, mentionné ci-après, ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er identifié par un astérisque aura été supprimé : Traducteur-réviseur . . . . . 1 § 3. Les emplois des offices régionaux mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Niveau 1 Conseiller adjoint . . . . . 2 Niveau B Expert technique . . . . . 11 Niveau D Opérateur mécanographe . . . . . 1 Les 7 emplois d'expert administratif du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque 7 des emplois d'expert technique auront été supprimés.

Art. 2.Le cadre organique contractuel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : I. Administration centrale Niveau 1 Conseiller adjoint . . . . . 7 Niveau B Expert administratif . . . . . 1 Niveau C Assistant administratif . . . . . 7 II. Offices régionaux Niveau C Assistant administratif . . . . . 4 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 2

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 2, les agents sous contrat de remplacement ou de personnel saisonnier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY