3 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladieinvalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du second contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006.

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 29 juillet 2008;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 3 septembre 2008;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 22 septembre 2008.

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois statutaires de l'administration centrale mentionnés, ci-après, sont supprimés au départ de leur titulaire : NIVEAU B Expert technique 1 Cet emploi est remplacé par un emploi d'expert administratif (service médical).

NIVEAU C Assistant administratif 7 Ces emplois sont remplacés par 6 emplois d'expert administratif et 1 emploi d'expert financier.

NIVEAU D Collaborateur administratif 4 Collaborateur technique 1 Ces 5 emplois sont remplacés par des emplois d'assistant administratif. § 3. Les emplois statutaires des offices régionaux mentionnés ci-après, sont supprimés au départ de leur titulaire : NIVEAU B Expert technique 7 NIVEAU C Assistant administratif 14 NIVEAU D Collaborateur administratif 4

Art. 2.Les emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Deux emplois de conseiller général sont, en outre, réservés aux conseillers, disposant d'états de service particuliers, ayant au minimum 20 ans d'ancienneté dans le niveau A et ayant exercé, pendant au minimum 5 ans, la fonction de conseiller au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité.

Art. 3.Les fonctions d'administrateur régional et d'audit interne sont classées dans la classe A2.

Art. 4.Outre les fonctions reprises à l'article 3, 7 fonctions d'attaché de l'administration centrale peuvent être rattachées dans la classe A2.

Art. 5.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de maximum 13.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 7.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 4 des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 8.L'arrêté du Comité de gestion du 2 juillet 2008 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 3 septembre 2008.

Le Président du Comité de gestion L'Administrateur général