publié le 30 juin 1998
Arrêté fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1998029229
- pub.
- 30/06/1998
- prom.
- 03/03/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/03/03/1998029229/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 MARS 1998. - Arrêté fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des services privés de radiodiffusion sonore, en particulier son article 31, §§ 1er et 4, Arrête :
Article 1er.Le modèle de titre d'autorisation à remettre au titulaire de l'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de la fiche technique à annexer au titre d'autorisation est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 mars 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'audiovisuel, Mme L. ONKELINX
Annexes Pour la consultation du tableau, voir image