COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

3 MAI 2005. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse « Mega Invest Management S.A. », ayant son siège social rue des Moineaux 8, 1000 Bruxelles, a cessé d'exercer ses activités sous statut;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de « Mega Invest Management S.A. » en date du 3 mai 2005 et d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée en date du 3 mai 2005 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la suppression de la société de bourse « Mega Invest Management S.A. », ayant son siège social rue des Moineaux 8, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 3 mai 2005.

Le Président, E. Wymeersch.