2 DECEMBRE 2024. - Arrêté d'expropriation du Conseil communal de Braine-l'Alleud relatif à la création d'un giratoire à la jonction de la Rue du Charron avec l'Avenue Victor Hugo. - Extrait

Le Conseil en séance publique, (...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles, en vue de la modification de l'intersection formée par la rue Charon et l'avenue Victor Hugo et la création d'un giratoire, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Braine-l'Alleud est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés Braine-l'Alleud, 2ème division, Section B, n° 99S, n° 631A, n° 130 et 125D ou l'ayant été, telles que

figurées au plan d'expropriation dressé par le géomètre-expert Eric THEISMAN, daté du 26 juillet 2022.

Art. 2.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre du bien à exproprier, est adopté

Art. 3.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé au Gouvernement et à l'Administration, à savoir le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction juridique, des Recours et du Contentieux, Service juridique

Art. 4.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Commune et/ou aux endroits habituels d'affichage

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir, la commune de Braine-l'Alleud, située à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du 21 juillet, 1.

Par le Conseil : Le Président, V. SCOURNEAU Le Directeur général, J. MAUROY

Pour la consultation du tableau, voir image