COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2024, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12 à 17, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail interprétés en ce que les potentiels ayants droit de la victime d'un accident de travail mortel qui, en raison des règles de priorité visées aux articles 12 à 17 de la loi précités ou de la condition supplémentaire applicable notamment aux ascendants (qui dispose, conformément à l'article 20 de la même disposition, que ces derniers ne reçoivent une rente que s'ils profitaient directement de la rémunération de la victime) ne bénéficient effectivement d'aucune indemnité versée par l'assureur loi, peuvent se voir opposer l'immunité civile prévue par l'article 46 précité en faveur de l'employeur ce qui les excluent du droit d'intenter contre celui-ci une action en responsabilité du droit commun, sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8204 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont