COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mars 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 78 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, en vertu de cette disposition légale, les décisions de la chambre de protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la détention limitée sont passibles de pourvoi en cassation par le ministère public et l'avocat de la personne internée, alors que les décisions de la chambre de protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la permission de sortie ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8195 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont