COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.931 du 26 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « A. L'article 107 du décret du 18 mai 2018 ` relatif à la sécurité sociale flamande ' viole-t-il l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il habilite le Gouvernement flamand à fixer le montant des interventions pour les aides à la mobilité et à arrêter les conditions auxquelles il doit être satisfait pour qu'une intervention pour une aide à la mobilité puisse être octroyée, le montant de ces interventions s'appliquant aux contrats de location d'aide à la mobilité conclus avant le 1er janvier 2019 conformément à l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 ` établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ' ? B. L'article 107 du décret du 18 mai 2018 ` relatif à la sécurité sociale flamande ' viole-t-il l'article 23 de la Constitution, en ce que cette disposition habilite le Gouvernement flamand à fixer le montant des interventions pour les aides à la mobilité et à arrêter les conditions auxquelles il doit être satisfait pour qu'une intervention pour une aide à la mobilité puisse être octroyée, dans l'interprétation selon laquelle il revient au Gouvernement flamand de charger le ministre de déterminer le montant de ces interventions ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8187 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut