COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 janvier 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2024, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée, en ce que le contribuable qui perçoit des rémunérations de travailleur provenant de différentes activités doit choisir entre la déduction des frais professionnels réels et la déduction des frais professionnels forfaitaires pour l'ensemble des rémunérations perçues, sans pouvoir choisir la déduction des frais professionnels forfaitaires pour les rémunérations provenant d'une activité et la déduction des frais professionnels réels pour les rémunérations provenant d'une autre activité, alors que le contribuable qui perçoit des rémunérations de travailleur et des profits peut combiner la déduction des frais professionnels réels liés aux rémunérations de travailleur avec la déduction des frais professionnels forfaitaires liés aux profits et vice versa ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8167 du rôle de la Cour.

Le greffier, Frank Meersschaut