publié le 19 mars 2024
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2024, rectifié par arrêt du 20 février 2024, dont l'expédition est parvenue au gr « L'article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les artic(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2024002223
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2024, rectifié par arrêt du 20 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2024, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle les droits du Trésor sont en péril en cas de prescription imminente, que cette prescription imminente résulte d'une faute/négligence de l'administration fiscale ou de circonstances non imputables à l'administration fiscale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8165 du rôle de la Cour.
Le greffier, Frank Meersschaut