COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2024, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle : - une cotisation subsidiaire, y compris un accroissement d'impôt, peut être soumise au juge afin d'être déclarée valable et recouvrable si la cotisation primitive a été annulée en tout ou en partie et que cette annulation n'est pas limitée au seul accroissement d'impôt initialement infligé, - alors qu'une telle possibilité n'existe pas si la cotisation primitive a été annulée uniquement en ce qui concerne l'accroissement d'impôt, de sorte que, dans cette situation, aucun accroissement d'impôt ne peut plus être déclaré valable et recouvrable à charge du contribuable concerné par la soumission d'une cotisation subsidiaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8137 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut