COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.259 du 19 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2024, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ` organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 27, en ce qu'il prévoit que, pour pouvoir siéger dans un comité de secteur, l'organisation syndicale agréée, autre que celle visée au paragraphe 1er, 1°, du même article, doit à la fois comprendre le plus grand nombre d'affiliés cotisants parmi les organisations syndicales autres que celles visées au même paragraphe 1er, 1°, et avoir un nombre d'affiliés cotisants représentant au moins 10 % de l'effectif des services relevant du comité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8145 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont