COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2023, la Cour du travail d'Anvers, division d'Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment des personnes qui se trouvent dans des situations apparemment identiques ou comparables, à savoir, d'une part, les bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées qui partagent leur habitation commune avec une personne avec laquelle le demandeur n'est pas marié ni ne cohabite légalement, à qui la ` cohabitation ' ne saurait procurer un avantage économique et à qui un montant majoré peut être octroyé et, d'autre part, les bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées qui partagent leur habitation commune avec leur conjoint ou leur cohabitant légal, à qui la ` cohabitation ' ne saurait procurer un avantage économique et qui, pourtant, ne reçoivent que le montant de base ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8121 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut