COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.226 du 6 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en ce que le régime transitoire qu'il prévoit pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de la psychologie clinique est réservé à celles qui sont porteuses d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie, à l'exclusion des autres personnes autorisées à porter le titre de psychologue en application de l'article 14 de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7979 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux