COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2023, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, qui renvoient à l'article 1022 du Code judiciaire en ce qui concerne la débition d'une indemnité de procédure, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lu indépendamment ou en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et/ou l'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, lorsqu'ils sont interprétés de manière telle que le Fonctionnaire délégué, agissant sur pied de l'article D.VII.13 du CoDT, ne pourrait pas obtenir une indemnité de procédure à charge du prévenu qui succombe sur la demande du Fonctionnaire délégué ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7946 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux