COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1er février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2023, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 77/1 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il limite le contenu et le champ de l'expertise prévue à l'article 5 de cette même loi alors même que la question du moment où le trouble mental se serait manifesté est essentielle pour garantir les droits fondamentaux de la personne envers laquelle l'internement est sollicité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7928 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux