publié le 01 mars 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2023, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivan « L'article 77/1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement viole-t-il les articles 10 et 11 (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023200996
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- 01/03/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1er février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2023, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 77/1 de la
loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/05/2014
pub.
09/07/2014
numac
2014009316
source
service public federal justice
Loi relative à l'internement des personnes
fermer relative à l'internement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il limite le contenu et le champ de l'expertise prévue à l'article 5 de cette même loi alors même que la question du moment où le trouble mental se serait manifesté est essentielle pour garantir les droits fondamentaux de la personne envers laquelle l'internement est sollicité ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7928 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux