COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 255.318 du 20 december 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer ' portant création de Sciensano ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 33 et 108 de la Constitution, en ce que cette disposition charge le conseil d'administration de Sciensano de déterminer les règles, et donc aussi les règles ayant une portée générale, concernant l'engagement et la sélection du directeur général, sans qu'une réglementation de base en la matière doive être établie au préalable par le Roi, auquel cas l'organe précité ne pourrait fixer que des règles complémentaires portant sur des détails ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7909 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut