COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2022, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis du Code d'instruction criminelle conférant à la chambre des mises en accusation le devoir de contrôler, à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure en cours d'instruction qui lui est soumise, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il n'autorise pas une partie qui fait l'objet d'une information judiciaire à solliciter le contrôle de la régularité de ladite information judiciaire et des actes qui y ont été posés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7901 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux