COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2023, la Cour d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 20 décembre 2023, a été reformulée comme suit : « L'article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil viole-t-il/violait-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il s'applique uniquement aux gestionnaires et aux membres du personnel de maisons de repos, de maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d'hébergement collectif pour personnes âgées (qui ne peuvent ainsi pas profiter des dispositions testamentaires qu'une personne hébergée dans leur établissement aurait faites en leur faveur durant son séjour), et non aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins elles-mêmes en tant que personnes morales, à savoir des établissements/structures d'hébergement collectif pour personnes âgées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8119 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut