COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 57 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données est-il compatible avec l'article 30 de la Constitution, en ce qu'il laisse à l'Autorité de protection des données elle-même le soin de déterminer l'emploi des langues dans les procédures menées devant elle (notamment le fait de déterminer les besoins propres à une affaire, les besoins qui sont pris en compte, les critères selon lesquels les besoins sont mis en balance les uns avec les autres, une politique en matière d'emploi des langues, etc.) ? 2. L'article 57 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données est-il compatible avec les articles 10, 11 et 30 de la Constitution, en ce qu'il fait naître une différence de traitement entre, d'une part, les personnes concernées par une procédure administrative devant l'Autorité de protection des données, laquelle peut infliger des sanctions - dont des amendes administratives - et, en vertu de la disposition précitée, déterminer et modifier de manière discrétionnaire la langue de la procédure, et, d'autre part, les personnes concernées par une procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence, laquelle peut infliger des sanctions - dont des amendes administratives - mais à l'égard de laquelle des règles législatives spécifiques en ce qui concerne la langue de la procédure et la modification de celle-ci ont été fixées à l'article IV.92 du Code de droit économique et dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8110 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut