COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XX.229 du Code de droit économique, en tant que l'interdiction professionnelle qu'il permet au tribunal de l'insolvabilité de prononcer à charge du failli ou des personnes assimilées au failli qui a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite est interprétée comme une sanction de nature pénale, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution qui consacrent le principe de légalité en matière pénale, lus isolément ou en combinaison avec l'article 7, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8108 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.

Le greffier, N. Dupont