COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 14/1 à 14/4 de loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tels qu'insérés dans cette loi par la loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires, violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ainsi que le principe de standstill compris dans cette dernière disposition, lus isolément ou en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'à compter de leur entrée en vigueur, ils ne permettent plus au travailleur qui bénéficie d'un engagement de pension comportant une discrimination fondée sur la distinction ouvrier/employé de contester cette discrimination, y compris judiciairement, entraînant ainsi une régression significative dans les droits du travailleur bénéficiaire d'un tel engagement de pension ? ». « Les articles 14/1 à 14/4 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tels qu'insérés dans cette loi par la loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 14 de Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils empêchent le travailleur qui bénéficie d'un engagement de pension comportant une discrimination fondée sur la distinction ouvrier/employé de contester cette discrimination, alors que le bénéficiaire d'un engagement de pension complémentaire comportant une discrimination sur la base d'un autre critère peut la contester et obtenir réparation, traitant ainsi de manière différente et sans justification des personnes qui se trouvent dans des situations comparables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8093 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont