COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2023, la Cour du travail de Gand, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire viole-t-il le droit au respect des biens garanti par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, selon cette disposition, le créancier qui, dans le cadre du règlement collectif de dettes de son débiteur, ne déclare pas sa créance dans le délai prévu par cette disposition doit être réputé renoncer à sa créance et en ce que cette disposition ne permet pas au juge d'apprécier cette renonciation présumée et de la prononcer ou non ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8095 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut