COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 257.285 du 13 septembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 octobre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT) viole-t-il l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution et le principe de standstill inhérent au droit à la protection d'un environnement sain qui y est reconnu en ce qu'il prévoit qu'une ou plusieurs éoliennes peuvent être implantées en zone agricole au plan de secteur à proximité des infrastructures de communication ou d'une zone d'activité économique et à la condition qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone alors que, sous le Code wallon de 1'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), de telles éoliennes ne pouvaient l'être que dans le respect des conditions du mécanisme d'écart prévu à l'article 127, § 3, du même Code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8083 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont