publié le 11 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 257.202 du 31 août 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI.205, § 4, du Code de droit économique, interprété comme permettant de déroger à (...)
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 257.202 du 31 août 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI.205, § 4, du Code de droit économique, interprété comme permettant de déroger à l'article XI.203, alinéa 2, du même Code, en opérant par la voie réglementaire, sans accord individuel ou collectif, la cession des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut, viole-t-il l'article 16 de la Constitution combiné avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il prive ces artistes-interprètes ou exécutants du droit de consentir à la cession de leurs droits et aux modalités de cette cession ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8076 du rôle de la Cour.
Le greffier, N. Dupont