COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 8 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003488 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises type loi prom. 18/12/2015 pub. 12/07/2016 numac 2016000430 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (Moniteur belge du 29 décembre 2015) viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que cette disposition impose aux acquéreurs de produits soumis à accises qui y sont visés et qui, après contrôle, doivent demander le remboursement des accises payées une obligation d'enregistrement préalable analogue à l'obligation d'enregistrement imposée à ceux qui, dans le cadre de la livraison ou de l'utilisation de produits soumis à accises, peuvent se prévaloir d'emblée d'une exonération et qui ne doivent dès lors pas non plus payer d'accises ? L'article 8 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003488 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises type loi prom. 18/12/2015 pub. 12/07/2016 numac 2016000430 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (Moniteur belge du 29 décembre 2015) viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les libertés européennes en matière de circulation des biens et des services, en ce que cette disposition prive les acquéreurs de produits soumis à accises du droit à restitution pour la simple raison qu'ils ne s'étaient pas encore enregistrés alors qu'ils satisfont pour le reste à toutes les conditions pour bénéficier de la restitution, tandis que les acquéreurs de produits soumis à accises qui s'étaient enregistrés dans le délai imparti ont quant à eux droit à la restitution ? Les articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003488 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises type loi prom. 18/12/2015 pub. 12/07/2016 numac 2016000430 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (Moniteur belge du 29 décembre 2015) violent-ils le principe constitutionnel de légalité (et le principe de prévisibilité qu'il comporte) et/ou le principe d'égalité énoncé dans les articles 170 et 172 de la Constitution, en ce que l'application de ces dispositions a pour conséquence d'imposer de nouvelles formalités (sous peine du refus de la restitution), sans prévoir une période transitoire raisonnable, ce qui a pour effet que les justiciables ne sont informés que la formalité complémentaire n'a pas été accomplie qu'après avoir exercé leur droit à restitution, conformément aux prescriptions antérieures ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8059 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut