COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.790 du 15 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du Code du développement territorial (CoDT), repris sous le chapitre V ` publicité relative à la décision ' du titre I ` participation du public ' de son livre VIII ` participation du public et évaluation des incidences des plans et programmes ', en ce qu'ils ne prévoient pas la notification de la décision d'octroi ou de refus d'un permis d'urbanisme aux réclamants dans le cadre d'une enquête publique ou d'une annonce de projet, alors que l'article 343 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) imposait une telle notification à la charge de l'administration communale - en sorte qu'en cas d'omission dans l'acte ou sa notification, de l'existence et des délais de recours, ainsi que des formes à respecter, le destinataire bénéficiait, en application de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, du report de quatre mois de la prise de cours du délai de recours -, violent-t-ils l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution et l'obligation de standstill qui y est contenue, lus ou non en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8038 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont