COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.497 du 11 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2023, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 56, § 3, du décret [flamand] du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition permet à l'autorité publique d'infliger une amende administrative exclusive pour toute infraction éventuelle à une disposition d'exécution, alors qu'il est tout sauf évident pour le justiciable d'identifier concrètement en l'espèce les dispositions d'exécution ? L'article 56, § 3, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, interprété en ce sens qu'il constitue une base légale adéquate pour infliger une sanction à caractère pénal, telles les sanctions dont il est question en l'espèce, viole-t-il le principe de légalité et le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il découle de l'article 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7997 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut