COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de sortie dans le cadre d'une faillite alors que tous les autres prestataires de services de la société faillie, notamment les comptables et les secrétariats non agréés, conservent le droit au remboursement de leurs prestations ? »; « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de sortie si cette obligation est interprétée comme étant limitée aux faillites sur aveu et ne s'appliquant pas aux faillites sur citation ? Cette disposition peut-elle s'interpréter comme s'appliquant à toutes les faillites quel que soit leur mode d'ouverture ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7985 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux