COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2023, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, tel qu'il était applicable avant l'abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses type loi prom. 23/03/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (2) fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action intentée contre des associés se prescrit par cinq ans à partir de la publication du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société, ou à partir de l'expiration du terme contractuel, quel que soit le moment auquel le demandeur prend connaissance des faits qui sont à l'origine de son action et qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse intenter son action de manière effective, alors que le cours de la prescription de l'action en vertu de l'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés, tel qu'il était applicable avant l'abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses type loi prom. 23/03/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (2) fermer, et de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil exige que le demandeur ait connaissance des faits pertinents qui sont à l'origine de son action ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7972 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut