publié le 25 novembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question pr « L'article 4, § 1 er , de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêt(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2022206557
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- 25/11/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la suspension de la prescription de l'action publique instituée par l'article 3 de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 est applicable de manière générale, sans en excepter les procédures dont le jugement a accusé un retard pour des raisons étrangères à la crise sanitaire ayant justifié l'institution de ladite suspension ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7880 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux