COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article D.IV.13 du Code du développement territorial viole-t-il le principe de standstill inhérent au droit à la protection d'un environnement sain prévu à l'article 23, [alinéa 3,] 4°, de la Constitution en ce que cette disposition n'exige plus qu'une dérogation au plan de secteur, pour autoriser un projet soumis à permis d'urbanisme, ne puisse être octroyée qu'à titre exceptionnel, c'est-à-dire qu'elle soit indispensable à la réalisation du projet soumis à l'autorité, contrairement à ce que prévoyait l'article 114 du CWATUP ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7874 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux