COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 254.226 du 6 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 589, § 2, du décret du 22 décembre 2017 ' sur l'administration locale ' viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 162 de celle-ci, en ce que cette disposition ne prévoit pas les critères sur la base desquels il faut effectuer le choix entre, d'une part, une désignation comme directeur financier adjoint de la commune et, d'autre part, une désignation dans une fonction appropriée de niveau A au sein de la commune et des autorités qui y sont rattachées, et en ce que cette disposition omet de concrétiser la notion de ' fonction appropriée ' et d'en donner une interprétation uniforme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7836 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut