COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2022, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lu en combinaison avec les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il exclut de la composante de la juste indemnité à laquelle l'exproprié a droit en vertu de l'article 16 de la Constitution les frais d'assistance par un conseil dans le cadre d'une procédure en révision intentée par l'autorité expropriante, et qu'il établit une différence de traitement entre l'exproprié qui voit son indemnité directement et définitivement fixée par le magistrat cantonal et celui qui, pour obtenir cette même indemnité, doit subir une procédure en révision dirigée contre lui par l'autorité expropriante ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7818 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux