COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 253.729 du 13 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 19 à 22 de la loi du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018011418 source service public federal mobilite et transports Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges type loi prom. 18/03/2018 pub. 10/10/2019 numac 2019042018 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits fermer ' portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges ' violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils prévoient une protection particulière contre le licenciement uniquement pour les membres du personnel contractuel qui étaient candidats aux élections sociales et pas pour les membres du personnel statutaire - en particulier les fonctionnaires réalisant un stage - qui étaient candidats aux élections sociales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7810 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut