COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2022, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 780bis du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'article 780bis, dernier alinéa, du Code judiciaire est interprété en ce sens qu'il empêcherait le juge pénal qui est saisi, en tant que juge des astreintes, d'une demande fondée sur l'article 1385quinquies du Code judiciaire concernant une astreinte qu'il a ordonnée précédemment dans le cadre d'une mesure de réparation en matière d'urbanisme, de [...] pouvoir infliger, en tant que juge pénal, l'amende et les dommages-intérêts réclamés qui sont visés à l'article 780bis du Code judiciaire, dans l'hypothèse où ce juge considérerait que la demande introduite devant lui, en vertu de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, a été utilisée à des fins manifestement dilatoires ou abusives et/ou qu'il s'agissait d'un procès téméraire et vexatoire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7806 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut