publié le 04 mai 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er avril 2022, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il l'article 170, § 4, sp(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2022202254
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er avril 2022, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il l'article 170, § 4, spécialement alinéa 2, de la Constitution, en tant qu'il interdit aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7783 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux