COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 253.179 du 8 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, tel que modifié par l'article 160 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 160 et 161 de la Constitution et avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il traite d'une manière identique le requérant ayant introduit le recours administratif auprès du ministre de la Justice sans avoir eu recours à un pli recommandé ou au-delà du délai légal de quinze jours et celui ayant introduit un recours similaire par un pli recommandé et dans ce délai mais sans joindre une copie de la décision attaquée, ce qui implique que non seulement son recours administratif sera irrecevable mais qu'il en ira également de même pour un recours juridictionnel devant le Conseil d'Etat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7777 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux