COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 253.027 du 18 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43, § 4, alinéas 1er et 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec les articles 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le régime linguistique de l'examen d'admission détermine le rôle linguistique auquel les fonctionnaires et agents sont affectés et que, si un tel examen est imposé, les fonctionnaires et agents qui, en principe, le subissent en français ou en néerlandais suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces langues, peuvent prouver par un examen préalable qu'ils connaissent l'autre langue aussi bien que la langue véhiculaire de leurs études et présenter l'examen d'admission dans cette langue, alors que, si aucun examen d'admission n'est prévu, leur affectation est déterminée par la langue qui d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, a été la langue véhiculaire des études faites, sans avoir la possibilité de solliciter une affectation correspondant à l'autre langue susvisée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7764 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux