Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'articl Cette affaire est inscrite sous le numéro 7769 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

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pub.: 01/04/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 49/1 de la loi relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le législateur ne prévoit pas une différence de répression selon que l'auteur commet le délit en question délibérément ou par simple négligence ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7769 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'articl Cette affaire est inscrite sous le numéro 7769 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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