COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 530 du Code des sociétés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas d'exclusion de la responsabilité au profit des administrateurs de sociétés anonymes en faillite ayant réalisé, au cours des trois exercices qui précèdent la faillite, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620.000,00 €, hors T.V.A., et dont le total du bilan au terme du dernier exercice n'a pas dépassé 370.000,00 € alors que cette exclusion bénéficie aux gérants ou administrateurs de sociétés privées à responsabilité limitée et sociétés coopératives à responsabilité limitée en faillite dont le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices précédant la faillite et le total du bilan au terme du dernier exercice n'ont pas dépassé les seuils précités, conformément aux articles 265 et 409 de l'ancien Code des sociétés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7735 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux