COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts des 17 décembre 2021 et 3 janvier 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 18 janvier 2022, le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles II.18 et II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les étudiants de l'enseignement supérieur qui n'est pas organisé par la Communauté flamande ou par une autorité locale ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par l'article II.21 du décret de gouvernance consistant en une prolongation du délai de recours dans le cas de la communication incorrecte des modalités de recours dans une décision sur la progression des études, alors que cette protection juridique est offerte aux étudiants de l'enseignement supérieur organisé par la Communauté flamande ou par une autorité locale, aux élèves de l'enseignement fondamental et secondaire officiel financé ou subventionné, ou, au moyen de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aux étudiants de l'enseignement supérieur qui introduisent un recours contre une décision autre qu'une décision sur la progression des études ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7732 et 7733 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut