COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 251.928 du 26 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42quinquies, § 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer ' portant des mesures fiscales et autres ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le délai légal pour introduire une demande d'obtention d'une aide financière est, pour les victimes de terrorisme, de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme, alors que, pour les victimes d'actes intentionnels de violence, le délai est de trois ans soit à partir du jour de la première décision de classement sans suite pour auteurs inconnus ou du jour où une décision de non-lieu pour auteurs inconnus, qui a acquis force de chose jugée, a été prononcée par une juridiction d'instruction (article 31bis, § 1er, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer), soit à partir du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil (article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7667 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut