publié le 22 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 septembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2021, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 12bis, § 1 er , 2°, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articl(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021205225
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- 22/11/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 septembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2021, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité constitue une interruption des cinq années d'occupation ininterrompue qui doit être établie pour prouver l'intégration sociale en Belgique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7654 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut