COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2021, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas qu'un failli déclaré excusable, qui a été condamné pénalement après sa déclaration d'excusabilité pour des faits antérieurs à la déclaration d'excusabilité, soit condamné par le juge en vertu de l'article 44 du Code pénal à la restitution (par équivalent) des sommes que le failli a obtenues en raison de l'infraction, alors que la déclaration d'excusabilité n'empêche pas de réclamer au failli le paiement de dettes alimentaires et des dommages-intérêts résultant du décès ou de l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne que le failli a causé par sa faute - même de manière non intentionnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7615 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut